Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 - art. 6 () JORF 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
L'évolution des prix moyens de revient de l'hébergement qui vont servir de références pour la fixation des tarifs opposables à l'aide sociale départementale est calculée en appliquant la formule de calcul prévue au a bis) de l'annexe 3.1 du présent code. Le cas échéant, il est aussi pris en compte les conséquences de la taxe à la valeur ajoutée applicable.