Article R314-191 du Code de l'action sociale et des familles

Article R314-190Article R314-193

Entrée en vigueur le 25 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Les conventions prévues à l'article L. 313-12 entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion, sauf accord entre les parties signataires pour anticiper la date d'application précitée.

Entrée en vigueur le 25 juin 2015
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Sortie de vigueur le 24 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

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