Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes / Sous-paragraphe 2 : Modalités de détermination et de calcul des tarifs / 7 Dispositions diverses

Article R314-191 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version25/06/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 32 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Les conventions prévues à l'article L. 313-12 entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion, sauf accord entre les parties signataires pour anticiper la date d'application précitée.

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Entrée en vigueur le 25 juin 2015
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Sortie de vigueur le 24 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

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