Entrée en vigueur le 25 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par un courrier du 14 juin 2024 de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation pour défaut d'intérêt à agir, […] — ces dispositions étaient au demeurant inapplicables dès lors qu'il convenait de faire application des dispositions des articles R. 314-158 à R. 314-193 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Ainsi, bien que le VIII de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ait prévu que la rédaction de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) résultant de cette loi soit applicable à compter du 1er janvier 2010, […] les dispositions d'application de la rédaction antérieure de l'article L. 314-2 du CASF figurant au 1° du VII de l'article R. 314-105 et aux articles R.314-158 à R. 314-193 du CASF n'ayant pas été remplacées par celles nécessaires à l'application des nouvelles dispositions prévues par le III de l'article 63 de la LFSS précité.
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