Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes / Sous-paragraphe 2 : Modalités de détermination et de calcul des tarifs / 6 Dispositions diverses
Article R314-193 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version25/06/2015
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs afférents à la dépendance des unités de soins de longue durée et des activités relevant de l'article L. 312-1.
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Ainsi, bien que le VIII de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ait prévu que la rédaction de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) résultant de cette loi soit applicable à compter du 1er janvier 2010, […] les dispositions d'application de la rédaction antérieure de l'article L. 314-2 du CASF figurant au 1° du VII de l'article R. 314-105 et aux articles R.314-158 à R. 314-193 du CASF n'ayant pas été remplacées par celles nécessaires à l'application des nouvelles dispositions prévues par le III de l'article 63 de la LFSS précité.
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