Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services / Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses
Article R314-195 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° La vente de leurs prestations de service ;
2° Les cotisations et contributions de leurs adhérents ;
3° Les remboursements sur les opérations faites en commun ;
4° Des subventions d'exploitation, dans le cadre de conventions de financement.
L'affectation de leurs résultat est décidée dans les conditions fixées au II et au III de l'article R. 314-51.
Commentaires • 4
C'est pourquoi il lui demande, compte tenu de ces aléas juridiques, s'il ne lui paraît pas opportun d'inscrire clairement les CREAI dans la nomenclature des services sociaux et médico-sociaux au 11° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin qu'ils puissent continuer à être financés en application de l'article R. 314-195 du même code, sur la section I du budget de la CNSA. […] La transformation des CREAI en établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 I du code de l'action sociale et des familles n'apparait donc plus nécessaire et pertinente au vu de l'évolution du cadre juridique des CREAI et la législation sur les subventions.
Lire la suite…[…] les CLIC sont des services sociaux et médico-sociaux, conformément au 11° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions de la loi relative aux libertés et responsabilités locales ont conforté la compétence générale du département en matière d'action sociale envers les personnes âgées, le département est désormais chargé de définir et de mettre en oeuvre cette politique et devient le maître d'oeuvre de la coordination gérontologique. […] En vertu de l'article R. 312-167 du code de l'action sociale et des familles, […] au moyen d'une subvention d'exploitation mentionnée au 4° de l'article R. 314-195 du code de l'action sociale et des familles, […]
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C'est pourquoi il lui demande, compte tenu de ces aléas juridiques, s'il ne lui paraît pas opportun d'inscrire clairement les CREAI dans la nomenclature des services sociaux et médico-sociaux au 11° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin qu'ils puissent continuer à être financés en application de l'article R. 314-195 du même code, sur la section I du budget de la CNSA. […] La transformation des CREAI en établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 I du code de l'action sociale et des familles n'apparait donc plus nécessaire et pertinente au vu de l'évolution du cadre juridique des CREAI et la législation sur les subventions.
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