[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.315-53 du code de l'action sociale et des familles : « Le comité élit parmi les membres titulaires un secrétaire. […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L.315-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, […] qu'aux termes de l'article R.315-23-1 du même code : « Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, […] par une ordonnance du 17 août 2012 ; que par application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre ces frais, […]