Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. Communication doit leur être donnée des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance.
[…] 61-06 […] — faute pour le CHU de démontrer que les membres du comité technique d'établissement ont été destinataires du compte-rendu et des éléments dont il devait être débattu lors de la séance du 23 avril 2012 au plus tard 15 jours avant cette séance, il y a lieu de constater que le CHU de Rennes a méconnu les dispositions de l'article R. 315-61 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R.315-61 du code de l'action sociale et des familles : « Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leur fonctions. […] par ailleurs, qu'aux termes de l'article L.315-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, […] qu'aux termes de l'article R.315-23-1 du même code : « Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, […] par une ordonnance du 17 août 2012 ; que par application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, […]