Article R315-30 du Code de l'action sociale et des familles

Article R315-29Article R315-31

Entrée en vigueur le 28 mai 2011

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2011-585 du 26 mai 2011 - art. 4

Lorsqu'un représentant titulaire ou suppléant change de catégorie, tout en demeurant dans l'établissement, il continue à représenter le collège au titre duquel il a été élu, ou désigné en cas de scrutin sur sigle..

Entrée en vigueur le 28 mai 2011
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2011-585 du 26 mai 2011 - art. 4

Sortie de vigueur le 21 juillet 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014 - art. 4

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