Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public / Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique / Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration

Article R315-14 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version07/10/2005

Version04/07/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 10 (Ab), Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 10 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R315-20 (T), Code de l'action sociale et des familles - art. R315-20 (V)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 315-10 pour les établissements publics intercommunaux et interdépartementaux, chaque conseil d'administration élit un vice-président pour trois ans.
En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 7 octobre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 - art. 1 () JORF 7 octobre 2005

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 4 juillet 2023, n° 2003097

Annulation

[…] — le conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'était pas compétent pour décider de la modification de sa composition ; — la délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 315-23-3 du code de l'action sociale et des familles ; — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 315-14 du code de l'action sociale et des familles ; — elle est entachée d'un détournement de pouvoir. Par une lettre du 21 septembre 2020, une demande d'accord pour médiation a été proposée à l'EHPAD Résidence du Pays Capdenacois.

Délibération·
Conseil d'administration·
Commune·
Pays·
Action sociale·
Établissement·
Résidence·
Personne âgée·
Site·
Justice administrative

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