Entrée en vigueur le 7 octobre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 - art. 1 () JORF 7 octobre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le règlement intérieur de chaque établissement fixe le nombre des séances du conseil d'administration qui ne peut être inférieur à quatre séances par an ainsi que les modalités de convocation de ses membres.
En dehors des séances prévues dans le règlement intérieur, le conseil est réuni sur demande écrite soit des deux tiers de ses membres, soit du directeur.
L'ordre du jour est arrêté par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président et adressé au moins sept jours à l'avance, sauf cas d'urgence, à l'ensemble des membres du conseil ainsi qu'aux personnes habituellement convoquées à titre consultatif.
[…] — la délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 315-23 -3 du code de l'action sociale et des familles ; […] aux termes de l'article L. 315 -2 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, […] Aux termes de l'article R. 315 - 1 du même code : « () Lorsqu'ils relèvent de plusieurs collectivités territoriales ou qu'ils sont […]
[…] - la délibération méconnaît les règles procédurales fixées par les dispositions de l'article R. 315-23-1 du code de l'action sociale et des familles ;- la délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 315-23-5 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des établissements publics communaux, […] Aux termes de l'article R. 315-1 du même code : « (…) les établissements publics mentionnés à l'article L. 315-1 qui relèvent d'une seule collectivité territoriale sont créés par une délibération du conseil de ladite collectivité. […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2017 ; […] relatifs à l'absence de transmission de la délibération du conseil d'administration au représentant de l'État en application de l'article L. 315-14 du code de l'action sociale et des familles, […] – le centre Cantoloup-Lavallée ayant commencé à exécuter le jugement rendu par décision du 23 novembre 2017, […] en application de l'article R. 222-29 du code de justice administrative d'inscrire la demande de sursis à exécution présentée par le centre Cantoloup-Lavallée au rôle d'une chambre siégeant en formation de jugement. […] aux termes de l'article R. 315-23-1 du même code : » Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, […]
Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF) : Articles L.315-9 à L.315-19 et R.315-6 à R.315-23-5 (CA) ; Articles R.315-27 à R.315-66 (CTE) ; Articles L. 311-6 et D. 311-3 à D. 311-20 (CVS) Code du travail (CT) : Articles L.4614-7 à L.4614-11-1 (Réunions CHSCT). LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1), notamment son article 11. […]
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