Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
Le conseil est présidé par le préfet, qui en nomme les membres, à l'exception du juge des enfants désigné par le premier président de la cour d'appel, du magistrat du parquet désigné par le procureur général et du conseiller départemental désigné par le conseil départemental.