Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025, les dispositions du présent article ne sont applicables aux établissements titulaires d'une autorisation en cours à la date de publication du décret précité, qu'à compter du prochain renouvellement de l'autorisation, à l'exception des établissements dont le renouvellement interviendra avant le 30 juin 2030. Pour ces derniers, les dispositions de l'article D. 341-6 entrent en vigueur le 1^er juillet 2030 et ce, après une évaluation, au 31 décembre 2027 des conditions dans lesquelles l'objectif fixé par ces dispositions peuvent être remplies.