Entrée en vigueur le 28 août 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-844 du 25 août 2025 - art. 1
Lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d'emploi de travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail, cet établissement ou ce service peut, avec l'accord des intéressés et dans les conditions définies par la présente sous-section, mettre une ou plusieurs personnes handicapées à la disposition d'une entreprise, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ainsi qu'auprès d'une personne physique.
Quelles que soient les modalités d'exercice de cette activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail, les travailleurs handicapés concernés continuent à bénéficier d'un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail auquel ils demeurent rattachés.
Pas moins de 16 établissements sont concernés en Haute-Normandie et environ 300 en France. Il l'interroge donc sur les mesures dérogatoires que compte prendre le Gouvernement pour favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. […] En matière d'impôt sur le revenu, l'avantage fiscal prévu pour l'emploi d'un salarié à domicile à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) s'applique aux sommes payées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au sein de sa résidence principale ou secondaire, […] dans les conditions prévues par les articles R. 344-16 à R. 344-21 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…En matière d'impôt sur le revenu, l'avantage fiscal prévu pour l'emploi d'un salarié à domicile à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) s'applique aux sommes payées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au sein de sa résidence principale ou secondaire, ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins soit à un organisme, une association ou une entreprise agréés par l'État, […] lorsqu'un ESAT met, dans les conditions prévues par les articles R. 344-16 à R. 344-21 du code de l'action sociale et des familles, une ou plusieurs personnes handicapées à disposition d'une personne physique pour l'exercice, au domicile de celle-ci, […]
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L'agrément est délivré dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 7232-1 du C. trav. à l'article R. 7232-15 du C. trav. et, notamment, par le cahier des charges prévu au 2° de l'article R. 7232-6 du C. trav., approuvé par l'arrêté du 1 er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du C. trav. […] Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les dispositions de l'article R. 7232-16 du C. trav. à l'article R. 7232-22 du C. trav. c. […] À cet égard, […] lorsqu'un ESAT met, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 344-16 du CASF à l'article R. 344-21 du CASF, […]
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