Article R344-33 du Code de l'action sociale et des familles
Article R344-32Article D344-34
Entrée en vigueur le 22 mars 2015

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Décision1

1Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 2011, n° 0901474Annulation

[…] 7° de l'article L. 312-1 du même code – dont relève le SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTE HANDICAPE – ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE – sont prises en charge par le département pour les frais d'accompagnement à la vie sociale et, […] si l'article L. 344 -5 de ce code prévoit que les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies dans ces établissements et services sont à la charge, […] que si les articles R. 344 -29 à R. 344-33 et D. 344 -34 à D. 344 […]

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