Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes / Section 1 : Maisons d'accueil spécialisées
Article R344-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 344-1, R. 344-1 et R. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…- Tierce personne·
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[…] Saisi de la contestation de cette décision implicite de rejet, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, par jugement rendu le 14 décembre 2006, a considéré, en visant successivement les dispositions des articles R 322-10 et R 322-10-3 du code de la sécurité sociale, L 344-1, R 344-1 et R 344-2 du code de l'action sociale et des familles, que les maisons d'accueil spécialisées doivent assurer de manière permanente aux personnes qu'elles accueillent les soins médicaux et paramédicaux ou correspondant à la vocation de leurs établissements et que le transport quotidien de C Y à la maison d'accueil spécialisée dénommée 'l'Envol' est justifié par l'obligation de se déplacer et de recevoir les soins appropriés à son état et ceci sous une surveillance constante.
Lire la suite…- Frais de transport·
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3. Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2013, n° 1100113
[…] 04-03-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, […] au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation. L'autorisation fixe l'exercice au cours de laquelle elle prend effet. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 344-2 de ce code : « Les maisons d'accueil spécialisées doivent assurer de manière permanente aux personnes qu'elles accueillent : / 1° L'hébergement ; / 2° Les soins médicaux et paramédicaux ou correspondant à la vocation des établissements ; […]
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En effet, l'article R. 344-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que les MAS reçoivent « des personnes adultes qu'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou une association de handicaps intellectuels, moteurs ou sensoriels rendent incapables de se suffire à elles-mêmes dans les actes essentiels de l'existence et tributaires d'une surveillance médicale et de soins constants. » De plus, la circulaire du 28 décembre 1978 relative aux MAS ajoute que les déficients intellectuels profonds, […]
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