Article R344-4 du Code de l'action sociale et des familles

Article R344-3

Article R344-5

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Lorsqu'elles constituent des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux ou interdépartementaux, les maisons d'accueil spécialisées sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre I er du présent livre.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 7 octobre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 - art. 3 (V) JORF 7 octobre 2005

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