Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile / Section 1 : Activités et organisation
Article R345-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006 - art. 1 () JORF 15 novembre 2006
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence et à la dignité humaine ; les demandeurs d'asile et leur famille ont vocation, conformément aux dispositions de l'article R.345-2 du code de l'action sociale et des familles à bénéficier du dispositif de veille sociale ; en dépit de ses appels réguliers au 115 et de leur situation de grande détresse, sa fille et elle n'ont pas été prises en charge par la veille sociale ; ce refus constitue une violation grave et manifestement illégale des libertés précitées ;
Lire la suite…- Hébergement·
- Justice administrative·
- Asile·
- Urgence·
- Immigration·
- Liberté fondamentale·
- Famille·
- Juge des référés·
- Atteinte·
- Référé
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile : « Définitions. […] aussi courte que possible, lorsque : … -les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées… » ; qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile, […] qu'ils ont également vocation à bénéficier du dispositif de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…- Asile·
- Justice administrative·
- Action sociale·
- Réfugiés·
- Juge des référés·
- Centre d'hébergement·
- Enfant·
- Angola·
- Famille·
- Directive
3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 11 avril 2019, 18BX01990, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, […] Aux termes de l'article R. 345-2 dudit code : « Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appel téléphonique dénommé »115« mentionné au troisième alinéa de l'article L. 345-2-4 et géré par le service intégré d'accueil et d'orientation. ».
Lire la suite…- Hébergement·
- Urgence·
- Asile·
- Structure·
- Tribunaux administratifs·
- Action sociale·
- Dispositif·
- Centre d'accueil·
- Service·
- Famille