Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation

Article D347-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2006

Version01/02/2012

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 - art. 4

Pour les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-2, le respect des dispositions du cahier des charges mentionné au 5° de l'article R. 7232-7 du code du travail relatives au suivi et à l'évaluation des interventions dispense de l'évaluation interne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8.

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Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 - art. 4

Sortie de vigueur le 5 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-705 du 2 mai 2017 - art. 1

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