Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
Dès que l'information prévue à l'alinéa précédent lui est parvenue, le gestionnaire du centre communique à la personne hébergée la fin de sa prise en charge, qui intervient sous réserve de l'une des procédures suivantes :
1° Si elle en fait la demande, la personne ayant eu notification d'une décision définitive favorable est maintenue dans le centre jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement ou de logement lui soit présentée, dans la limite d'une durée de trois mois à compter de la date de notification. Durant cette période, elle prépare avec le gestionnaire du centre les modalités de sa sortie. Le gestionnaire prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service public de l'accueil ainsi qu'à une offre d'hébergement ou de logement adaptée.A titre exceptionnel, cette période peut être prolongée, pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l'accord du préfet.
2° Si elle en fait la demande, la personne ayant eu notification d'une décision définitive défavorable est maintenue dans le centre pour une durée maximale d'un mois à compter de la date de cette notification. Durant cette période, elle prépare avec le gestionnaire du centre les modalités de sa sortie.
Cette personne peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, saisir l' Office français de l'immigration et de l'intégration en vue d'obtenir une aide pour le retour dans son pays d'origine. Si elle présente une telle demande, elle peut, à titre exceptionnel, et avec l'accord du préfet, être maintenue dans le centre pour une durée maximale d'un mois à compter de la décision de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .
II.-A l'issue du délai de maintien dans le centre, le gestionnaire du centre met en oeuvre la décision de sortie après avoir recueilli l'accord du préfet.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L 348-2 du code de l'action sociale et des familles, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil des demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande, […] devenue aujourd'hui la Cour nationale du droit d'asile ; et qu'aux termes du 2° du I de l'article R 348-3 du même code : « Si elle en fait la demande, […] O R D O N N E […] .Article 3 : L'Etat versera aux consorts X une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles : « Bénéficient, sur leur demande, […] qu'aux termes de l'article L. 348-3 dudit code : « I.-Les décisions d'admission dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile et de sortie de ce centre sont prises par le gestionnaire dudit centre avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat…» ; qu'aux termes de l'article R. 348-3 du même code : « I.-Dès qu'une décision définitive, au sens du quatrième alinéa de l'article R. 351-6 du code du travail, a été prise sur une demande d'asile, le préfet, ou, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me Z X.
[…] Considérant , en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L 348-2 du code de l'action sociale et des familles, […] devenue aujourd'hui la Cour nationale du droit d'asile ; et qu'aux termes du 2° du I de l'article R 348-3 du même code : « Si elle en fait la demande, […] O R D O N N E […] Article 3 : L'Etat versera à M e Carrez la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du K juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat qui sera allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
S'agissant du doute sérieux, le juge des référés rappelle que l'article R. 348-3 du CASF prévoit que dès qu'une décision d'asile définitive a été prise, le préfet en informe « sans délai » le gestionnaire du CADA. […] Selon nos informations, pour les ressortissants communautaires, le futur article R 300-1 exigerait de remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour. […] En outre, l'article R.441-14-1 du CCH, créé par le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007, prévoit que la commission de suivi peut être saisie par les personnes hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de six mois. […]
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