Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 1 () JORF 28 février 2006
Bordeaux : Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ;
Lyon : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ;
Nancy : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;
Nantes : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Paris : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.
Focus sur les TITSS La création et le fonctionnement des Tribunaux Interrégionaux de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) trouvent leur fondement juridique dans le code de l'action sociale et des familles. Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) sont des juridictions administratives spécialisées chargées de connaître des litiges relatifs à la tarification des prestations des établissements et services en application des articles L.314-1, L.314-9 et L.351-1 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article R.351-2 du même code fixe le ressort de compétence de chacun des tribunaux interrégionaux. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de la procédure. […] — il a subi un préjudice financier important résultant de l'absence de reprise de tous les déficits et de la non-application des dispositions prévues par les articles R. 314-52 et R. 314-53 du code de l'action sociale et des familles permettant le rejet de certaines dépenses ; […] juge de plein contentieux, sur le fondement des articles L. 351-1, R. 351-1 et R. 351-2 du code de l'action sociale et des familles.
[…] 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de la procédure. […] — il a subi un préjudice financier important résultant de l'absence de reprise de tous les déficits et de la non-application des dispositions prévues par les articles R. 314-52 et R. 314-53 du code de l'action sociale et des familles permettant le rejet de certaines dépenses ; […] juge de plein contentieux, sur le fondement des articles L. 351-1, R. 351-1 et R. 351-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) leur confie le soin de trancher les litiges tarifaires pouvant opposer les autorités de tarification à d'autres parties ayant un intérêt à agir (gestionnaires d'établissement ou service, caisses d'assurance maladie, usagers…). Toutefois, […] en vertu de l'article L. 531-1 du CASF. […] En effet, un article réglementaire du CASF portant sur les ressorts territoriaux des TITSS évoque Saint-Pierre et Miquelon au niveau de celui de Nantes (CASF, art. R. 351-2). […] La présidente du TA de Saint-Pierre et Miquelon interrogea le Conseil d'État sur cette question. … interprété très strictement par le Conseil d'État En réponse, […]
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