Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 264 (V)
[…] 38-03- 04 […] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] 4 . Considérant qu'aux termes de l'article R. 351 -5 du code de la construction et de l'habitation : « I.-Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, […] Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 […]
[…] 04 -02 […] Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2015, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] qu'aux termes de l'article R . 262-6 dudit code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L. 351 -3 dudit code : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé […]