Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2012-433 du 30 mars 2012 - art. 1
Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes sont assurés, sous l'autorité du président de ces tribunaux, par des agents affectés auprès des cours administratives d'appel ayant le même siège.
Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sont assurés, sous l'autorité du président de ce tribunal, par des agents du Conseil d'Etat.
[…] voix délibérative. » Aux termes de l'article R. 351 -6 du même code : « Les rapporteurs qui ne sont pas membres du tribunal sont nommés pour cinq ans par le président du tribunal interrégional (…) parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (…). » Aux termes de l'article L. 351 -5 de ce code : « La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou, […] aux termes de l'article R. 351-7 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] prévu au second alinéa du II du nouvel article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 351-7 du code de l'action sociale et des familles que les juridictions de la tarification sanitaire et sociale sont recevables à former devant le Conseil d'Etat une demande d'avis sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. […] 99 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article R. 351-7 du code de l'action sociale et des familles qui rendent applicables aux juridictions de la tarification sanitaire et sociale les dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, […]
[…] a décidé, par application des dispositions de l'article R. 3517 du code de l'action sociale et des familles qui rendent applicables aux juridictions de la tarification sanitaire et sociale les dispositions de l'article L. 1131 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son avis la question suivante : quelle est la juridiction administrative compétente pour connaître d'un litige né de l'application de l'article R. 314104 du code de l'action sociale et des familles ' […] sociaux et médico-sociaux au sens des dispositions de l'article L. 3511 du code de l'action sociale et des familles, […]