Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 2 () JORF 28 février 2006
Cette nomination intervient après avis du président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
[…] s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer « ; qu'aux termes de l'article R 351-5 du même code : « I.-Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, […] d'autre part, qu'en vertu de l'article R 351-8 du code de la construction et de l'habitation, […] les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; qu'en vertu de l'article R 512-2 du code de la sécurité sociale, […] il ne conteste pas que seuls deux d'entre-eux sont âgés de moins de 20 ans et peuvent être regardés comme « à charge » au sens des dispositions de l'article R 351-8 précité du code de l'action sociale et des familles ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] qu'aux termes de l'article R. 351-5 dudit code : « I. – Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 351-8 dudit code : « Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
[…] de paiement prévue par l'article R. 351 -4 et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement. […] qu'aux termes de l'article R. 351-8 du même code : « Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, […] ou – si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 351-8 du code du travail, […] Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles […]
R. 314-1 à R. 314-204 du CASF) ; article 59, alinéa 10 (L. 351-8 du CASF) relatif à la procédure applicable devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale : décret du 21 février 2006 relatif aux tribunaux et à la cour de la tarification (art. R. 351-8 à R. 351-41 du CASF) ; article 62, […] article 74, alinéa 2 (L. 315-18 du CASF) : cet article pose le principe (de droit commun) du contrôle par l'État des établissements […] Le décret qui est mentionné existe déjà et est codifié au code de l'action sociale et des familles (R. 134-3 et suivants du CASF). […] En outre, pour ce qui est des données médicales, […]
Lire la suite…