Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 2 () JORF 28 février 2006
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] qu'aux termes de l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] de quelque nature qu'elles soient (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-13 du même code : « Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, […] pas l'application de la neutralisation de ses ressources en application de l'article R. 351-13 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) susceptible d'être versée à un demandeur d'emploi, des règles différentes de prise en compte des revenus de la personne figurent aux articles R. 351-13 et R. 351-14 du code de l'action sociale et des familles, selon qu'elle bénéficie d'une indemnisation du chômage ou pas. […] relevaient donc bien de la compétence du directeur de la CAF après avis de la commission de recours amiable, et son avocat, devant le tribunal administratif, citait la bonne version de l'article L. 351-14 à l'appui du moyen tiré d'un vice de procédure. 3. […]
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