Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2012-433 du 30 mars 2012 - art. 2
Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont assurés, sous l'autorité du président de cette cour, par des agents du Conseil d'Etat.
[…] le 14 juin 2016, […] en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L 351-14 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Le directeur de l'organisme payeur statue, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351 -3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] qu'aux termes de l'article R 351 […]
[…] assortis des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2021 et de la capitalisation des intérêts ; […] Aux termes de l'article L. 351 -2 du code de l'action sociale et des familles : « Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est présidé par un conseiller d'Etat ou un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président, […] Le rapporteur a voix délibérative. » Aux termes de l'article R. 351 -6 du même code : « Les rapporteurs qui ne sont pas membres du tribunal sont nommés pour cinq ans par le président du […]
[…] par laquelle le président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, le dossier de la demande de l'ASSOCIATION MARS 95, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, […] Considérant que la rémunération du personnel de l'établissement constitue une dépense prise en compte, dans le cadre de la réglementation tarifaire définie aux articles R. 351-14 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […]
Pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) susceptible d'être versée à un demandeur d'emploi, des règles différentes de prise en compte des revenus de la personne figurent aux articles R. 351-13 et R. 351-14 du code de l'action sociale et des familles, selon qu'elle bénéficie d'une indemnisation du chômage ou pas. […] relevaient donc bien de la compétence du directeur de la CAF après avis de la commission de recours amiable, et son avocat, devant le tribunal administratif, citait la bonne version de l'article L. 351-14 à l'appui du moyen tiré d'un vice de procédure. 3. […]
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