Article R351-17 du Code de l'action sociale et des familles

Article R351-16Article R351-18

Entrée en vigueur le 28 février 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006

Le recours doit contenir l'exposé des faits et des moyens de droit sur lesquels il se fonde ainsi que les conclusions, et être accompagné de la décision ou du jugement attaqué ou de sa copie conforme et de la copie conforme des documents auxquels il se réfère.
Les délais de recours d'un mois institués par les articles R. 351-15 et R. 351-16 sont des délais francs.

Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 1

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Décisions • 24

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1. Tribunal administratif de Melun, 27 mars 2008, n° 0505814Rejet

[…] L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles , […] qu'aux termes de l'article R 351-17 -3 du même code : « Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 , […] Considérant qu'aux termes de l'article R.351 -9 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable à la date où lesdits versements ont été effectués : « L'aide personnalisée est attribuée sur demande de l'intéressé, […] introduite auprès de l'organisme payeur défini à l'article R. 351 […]

2. Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2011, n° 0903257Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-18 du code du travail, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Ont droit à une allocation équivalent retraite, […] de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, […] pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.(…) » ; que selon l'article R. 351-15-1 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 351-17 du même code, […] Article 1 er : La décision en date du 17 décembre 2008 du directeur départemental du travail, […]

3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 juin 2009, n° 081435Annulation

[…] Cette allocation se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-10 ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Elle peut également la compléter lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal à celui prévu à l'alinéa suivant (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 351-17, alors en vigueur, dudit code : « Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10 et

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