Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles, […] Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 11 avril 1990, désormais codifié à l'article R. 351-26 du code de l'action sociale et des familles : « Sauf décision contraire du président de la juridiction, l'instruction est close par l'enregistrement de la réplique ou, […] Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 11 avril 1990, désormais codifié à l'article R. 351-23 du code de l'action sociale et des familles : « Les différents destinataires de la communication du recours doivent produire leurs défenses et observations dans le délai, renouvelable une fois sur demande expresse, […]
Pour le calcul du tarif journalier afférent à la dépendance perçu par les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes, en application du décret n° 99-316 du 26 avril 1999, […] en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 351-26 du code de l'action sociale et des familles : « Sauf décision contraire du président de la juridiction, l'instruction est close par l'enregistrement de la réplique ou, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 351-29 du code de l'action sociale et des familles : « Avant de clore le dossier d'instruction, […] notamment celles modifiant le montant d'un ou plusieurs des éléments tarifaires mentionnés à l'article L. 351-1. » ;