Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006
La juridiction peut, avant de statuer, ordonner tous suppléments d'instruction ou expertises qu'il estime nécessaires en fixant le délai dans lequel il doit y être procédé.
[…] 3°) de faire application des dispositions de l'article R. 351-33 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles et d'ordonner la désignation d'un expert sur le fondement de l'article R.621-1 du code de justice administrative aux fins de vérifier les données d'activité de l'établissement à partir du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) définitif pour l'exercice 2023, la valorisation de l'activité 2023 au tarif « groupe médico tarifaire » (GMT) 2024 et après l'application des coefficients fixés par l'arrêté du 15 avril 2024, le montant des suppléments transports 2023, […]
[…] 3°) de faire application des dispositions de l'article R. 351-33 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles et d'ordonner la désignation d'un expert sur le fondement de l'article R.621-1 du code de justice administrative aux fins de vérifier les données d'activité de l'établissement à partir du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) définitif pour l'exercice 2023, la valorisation de l'activité 2023 au tarif « groupe médico tarifaire » (GMT) 2024 et après l'application des coefficients fixés par l'arrêté du 15 avril 2024, le montant des suppléments transports 2023, […]
[…] 3°) de faire application des dispositions de l'article R. 351-33 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles et d'ordonner la désignation d'un expert sur le fondement de l'article R.621-1 du code de justice administrative aux fins de vérifier les données d'activité de l'établissement à partir du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) définitif pour l'exercice 2023, la valorisation de l'activité 2023 au tarif « groupe médico tarifaire » (GMT) 2024 et après l'application des coefficients fixés par l'arrêté du 15 avril 2024, le montant des suppléments transports 2023, […]