Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006
Selon l'article R. 351-35 du CASF, il doit soit fixer lui-même le montant du tarif en lieu et place du tarif annulé, […] D'autre part, le code comporte des dispositions expresses sur les modalités d'exécution des décisions du juge du tarif. […] Depuis une dizaine d'années 7 , l'article L. 351-6 CASF prévoit que le jugement du juge du tarif est mise en œuvre dans l'exercice au cours duquel il est notifié, par une décision budgétaire modificative. […] L'article R. 314-63 prévoit quant à lui que lorsque le jugement fixe ou implique nécessairement une modification du tarif pour un exercice déjà clos, […]
Lire la suite…[…] VI – Pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 351-35, R. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, R. 524-3 du code de la sécurité sociale, le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transmet aux organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 351-21 du code du travail :
[…] 7. Il résulte des dispositions de l'article R. 351-35 du code de l'action sociale et des familles que, lorsque le juge de la tarification sanitaire et sociale, saisi d'un recours introduit sur le fondement des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, estime que le tarif a été illégalement fixé par l'administration, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même, pour l'exercice en cause, un tarif conforme aux textes en vigueur ou, s'il ne peut y procéder, en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur les bases qu'il indique dans les motifs de son jugement.
[…] faute de disposer des éléments nécessaires, n'a ni fixé lui-même le tarif, ni indiqué les bases sur lesquelles le président du conseil départemental devait en fixer le montant, ainsi que le prévoit l'article R. 351-35 du code de l'action sociale et des familles. […] l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le président du conseil départemental de la Loire, pour en assurer la complète exécution, aurait dû nécessairement, en application des articles L. 351-6 et R. 314-63 du même code cités au point 3, abonder les dépenses approuvées de l'exercice 2015, au cours duquel le jugement a été notifié, du montant correspondant aux dépenses rétablies pour 2014, […]