Article R351-38 du Code de l'action sociale et des familles

Article R351-37Article R351-39

Entrée en vigueur le 28 février 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006

Les jugements des tribunaux interrégionaux ne sont pas susceptibles d'opposition.

Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 1

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