Entrée en vigueur le 28 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 351-28.
) Il résulte des articles L. 351-1 et R. 351-35 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, lorsque le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) est saisi d'un recours introduit sur le fondement de l'article L. 351-1 de ce code, il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, […] Absence d'erreur de droit de la cour, qui n'a, ce faisant, pas relevé d'office un moyen qu'elle aurait été tenue de communiquer préalablement aux parties en vertu de l'article R. 351-25-1 du CASF. ) Il résulte des articles L. 351-1 et R. 351-35 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, […]