Article R411-3 du Code de l'action sociale et des familles

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :(… ) ; 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, […] ni la décision attaquée ; qu'ainsi, les conclusions de la requête relatives à la carte de stationnement pour personne handicapée, qui ne satisfont pas aux prescriptions des articles R. 411-3 et R. 412-1 précités et n'ont pas été régularisées dans le délai imparti, sont manifestement irrecevables ;