Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article D421-2 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Version16/12/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le président du conseil général peut également organiser des séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial, au cours desquelles sont évoqués notamment les modalités d'exercice de cette activité, les conditions de l'agrément prévues par l'article L. 421-3, les droits et obligations qui s'attachent à cet agrément, les besoins de l'enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant.
Des représentants d'associations et d'organisations représentatives d'assistants familiaux ainsi que des personnes morales employeurs peuvent être invités à participer à ces séances.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par :	Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Tribunal administratif de Melun, 10 avril 2008, n° 0403626

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable : « La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, […] L'agrément est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis (…) » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 421-2 du même code : « Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, […] D E C I D E :

Agrément·
Action sociale·
Département·
Conseil·
Mineur·
Coulommiers·
Famille·
Fins·
Justice administrative·
Urgence

2. Tribunal administratif de Melun, 5 avril 2013, n° 1008360

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421 -3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. / Les critères nationaux d'agrément sont définis par décret en Conseil d'Etat. (…) L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions […]

Agrément·
Enfant·
Recours gracieux·
Assistant·
Candidat·
Conseil·
Département·
Action sociale·
Justice administrative·
Annulation

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