Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Procédures d'agrément / Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément
Article D421-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décisions • 4
[…] — l'agrément dont elle bénéficiait arrivant à expiration le 8 novembre 2015, les services auraient dû, en application de l'article D. 421-19 du code de l'action sociale et des familles l'inviter au plus tard le 8 juillet 2015 à solliciter le renouvellement de son agrément ;
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[…] Elle soutient que : — l'auteur de l'acte est incompétent ; — il a été pris après une procédure irrégulière et en méconnaissance des dispositions des articles D. 421-8, D. 421-19, D. 421-21 et D. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; — il est entaché de partialité, l'évaluation préalable ayant été diligentée par un agent de la ville de Chelles ; — il est entaché d'erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.
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3. Tribunal administratif de Melun, 2 février 2017, n° 1602600
[…] Elle soutient que : — l'auteur de l'acte est incompétent ; — il a été pris après une procédure irrégulière et en méconnaissance des dispositions des articles D. 421-8, D. 421-19, D. 421-21 et D. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; — il est entaché de partialité, l'évaluation préalable ayant été diligentée par un agent de la ville de Chelles ; — il est entaché d'erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.
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