Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Procédures d'agrément / Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément
Article D421-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 421-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date des accusations portées à l'encontre de la requérante par la jeune fille qui lui était confiée : « Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour les dommages que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. […]
Lire la suite…- Département·
- Agrément·
- Justice administrative·
- Assurance maladie·
- Action sociale·
- Suspension·
- Morale·
- Enfant·
- Accusation·
- Préjudice
[…] Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, […] Aux termes de l'article D. 421-4 de ce code : » L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; 2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, […] au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, […]
Lire la suite…- Assistant·
- Agrément·
- Eures·
- Département·
- Enfant·
- Action sociale·
- Recours gracieux·
- Candidat·
- Famille·
- Erreur
3. Tribunal administratif de La Réunion, 6 décembre 2007, n° 0701028
[…] — la procédure d'instruction de sa demande a été viciée du fait notamment qu'aucune personne titulaire du CAP « Petite enfance » ou du diplôme mentionné à l'article D.421-9 du code de l'action sociale et des familles n'a été appelée à se prononcer sur les mérites de sa demande ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- La réunion·
- Agrément·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Demande·
- Action sociale·
- Suspension·
- Terme·
- Partie