[…] Vu l'ordonnance en date du 31 mai 2011 fixant la clôture d'instruction au 28 juin 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, ensemble l'ordonnance du 28 juin 2011 rouvrant l'instruction ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, […] sont des conseillers généraux ou des agents des services du département désignés par le président du conseil général. Chacun d'eux dispose d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions » ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 421-30 à R. 421-32 du même code, […]

[…] Une lettre du 20 août 2025 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] En vertu de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, […] Enfin, aux termes de l'article R. 421-32 de ce code : « Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. / Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. […]