Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Le président du conseil général ou son représentant mentionné à l'article R. 421-15 ;
2° Des conseillers généraux ou des fonctionnaires des services du département désignés, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux, par le président du conseil général.
[…] Considérant que l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande » ; que l'article R. 421-16 du même code dispose que : « La demande de carte de stationnement (…) est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin » ; que l'article R. 241-17 du même code dispose que : « L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, […]
[…] Vu le code de l'action social et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421 -6 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, […] qu'aux termes de l'article R. 421 -14 du même code : « La commission consultative paritaire départementale, […] qu'aux termes des articles R. 421 -15 et R 421-16 du même code : « La présidence de la commission est assurée par le président du conseil général ou par la personne qu'il choisit pour le représenter parmi […]
[…] — la décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle n'a pas été précédée de l'avertissement prévu par l'article R. 421-16 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, […] mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-23 du même code : « Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, […]