Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les listes de candidats doivent comporter autant de noms que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Les modalités d'établissement et de publication préalable des listes de candidatures ainsi que les modalités de déroulement des opérations électorales sont fixées par arrêté du président du conseil général.
Le département organise et finance l'ensemble des opérations électorales.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : «Toute personne, […] Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 241-16 du même code : « La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l'article L. 241-3-2, […] que l'article R. 241-17 dudit code dispose : «L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, […] que si les dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'action sociale et des familles ouvrent la possibilité au médecin qui instruit une telle demande de convoquer l'intéressé, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels et ne dispose pas encore de l'agrément défini à l'article L. 421-3, […] Ce nombre ne peut être supérieur à quatre.» ; qu'aux termes de l'article R. 421-17 du même code : « A titre exceptionnel, à la demande de l'assistant maternel et avec l'accord préalable écrit du président du conseil général, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 421-26 de ce même code : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, […]
[…] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421 -3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du […]