Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
[…] Audience du 19 novembre 2007 […] — que le retrait d'agrément a visé à tort l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles au lieu de l'article L. 421-2 du même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, […] au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'action sociale et des familles : « Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. […]