Article R421-19 du Code de l'action sociale et des familles
Article R421-18
Article R421-20
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2007

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Décision1

1Tribunal administratif de Toulouse, 3 décembre 2007, n° 051597Annulation

[…] Audience du 19 novembre 2007 […] — que le retrait d'agrément a visé à tort l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles au lieu de l'article L. 421-2 du même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, […] au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'action sociale et des familles : « Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. […]

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