Article D422-6 du Code de l'action sociale et des familles

Article R422-5Article D422-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret 2006-1153 2006-09-14 art. 1 I, VII JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 422-4 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance pour chaque journée où aucun enfant n'est confié à l'assistant maternel.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret 2006-1153 2006-09-14 art. 1 I, VII JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par :	Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 septembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1198 du 31 août 2022 - art. 1

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1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 juin 2013, n° 1200597Rejet

[…] M me D X […] Audience du 6 juin 2013 […] — que le Centre départemental de l'enfance et de la famille du Puy-de-Dôme ne lui a jamais versé l'indemnité de disponibilité prévue aux articles L. 422-4 et D. 422-6 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'elle s'était vu accorder deux agréments et pouvait donc accueillir deux enfants ;

2. Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2009, n° 09/01141Infirmation

[…] Que le conseil de prud'hommes de Melun s'est déclaré compétent, au motif que si l'article 421-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les assistants maternels employés des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités, […] Qu'elle ajoute que les règles du droit privé s'appliquent également à elle, conformément à l'article 422-1 ancien du code de l'action sociale et des familles qui prévoyait que l'assistant maternel exerçait sa profession dans les conditions fixées par le code du travail, […] des dispositions de l'article 422-6 du code de l'action sociale et des familles, […] CONDAMNE Madame X D aux dépens de première instance et d'appel.

3. Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2009, n° 09/01140Infirmation

[…] Madame B-C D […] Que le conseil de prud'hommes de Melun s'est déclaré compétent, au motif que si l'article 421-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les assistants maternels employés des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités, […] Qu'elle ajoute que les règles du droit privé s'appliquent également à elle, conformément à l'article 422-1 ancien du code de l'action sociale et des familles qui prévoyait que l'assistant maternel exerçait sa profession dans les conditions fixées par le code du travail, […] Qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 422-6 du code de l'action sociale et des familles, […]

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