Entrée en vigueur le 22 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art. 1
La demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui seules peuvent être exigées à ce titre.
La demande d'agrément doit préciser en particulier :
1° Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories de personnes ;
2° Les modalités d'accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel.
Ils demandent que soient prises des mesures visant à une refonte du contrat d'accueil, à la publication du formulaire national de demande d'agrément prévu par la réglementation (article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles) afin d'harmoniser les pratiques départementales, ainsi que la revalorisation des seuils des contreparties financières (augmentation du plancher de la rémunération journalière, hausse des seuils de l'indemnité représentative des frais d'entretien).
Lire la suite…Ils demandent que soient prises des mesures visant à une refonte du contrat d'accueil, à la publication du formulaire national de demande d'agrément prévu par la réglementation (R441-2 code de l'action sociale et des familles) afin d'harmoniser les pratiques départementales, ainsi que la revalorisation des seuils des contreparties financières (augmentation du plancher de la rémunération journalière, hausse des seuils de l'indemnité représentative des frais d'entretien).
Lire la suite…[…] dès lors que M me A n'a pas fait l'objet d'une injonction écrite de modifier ses pratiques professionnelles dans les conditions prévues aux articles L. 441-2 , R. 441 -9 et R. 441 -11 du code de l'action sociale et des familles , […] le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis par la commission consultative prévue à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles dès lors que cette commission n'a pas été informée, […] O R D O N N E […] Article 2 […]
[…] 04-02-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, […] Tout refus d'agrément est motivé (…) ; qu'aux termes de l'article R. 441-2 du même code : « Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, […] / 2° S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue, […] / 3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et soient compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes ; […]
[…] qu'aux termes qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, […] qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret (…) donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, […] qu'aux termes de l'article R. 441-2 du même code : « La demande d'agrément, […] X R. […]
Alors que son article 1er dispose que « L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques de la Nation », il semble que les mesures réglementaires complétant les mesures législatives adoptées n'ont pas été prises. […] a précisé les procédures et critères d'agrément, notamment via le référentiel figurant en annexe 3.8.3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; - le décret n° 2017-552 du 14 avril 2017, […] Plus récemment, en application de l'article R. 441-2 du CASF et de l'arrêté du 8 juillet 2024, un formulaire homologué Cerfa a été mis à disposition sur le site « service-public.fr » à partir du 1er novembre 2024. […]
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