[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, […] qu'aux termes de l'article R.441-6 dudit code : «Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.441-4 du code de l'action sociale et des familles relatif aux demandes d'agrément des accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées adultes et aux demandes de renouvellement de cet agrément : «Le silence gardé pendant plus de 4 mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet par le président du conseil général sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci. » ; […] O R D O N N E :

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3) Attendu que M. J… est poursuivi pour des faits commis entre le 1er septembre 2013 et le 18 février 2015, sur le fondement de l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal, issu de la loi susvisée, qui incrimine, notamment, les agissements qui, antérieurement, tombaient sous le coup de l'article L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles critiqué ; […] 6) Qu'en conséquence, le texte critiqué ne peut être retenu comme étant applicable à la procédure ;