Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées / Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément / Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément
Article R441-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004 - art. 1 () JORF 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] en ce qui concerne la légalité externe ; la procédure de retrait n'a pas été respectée ; il ne s'est pas écoulé un délai de trois mois entre l'injonction qui lui a été adressée le 31 juillet 2014 et la date à laquelle elle a été convoquée devant la commission consultative de retrait, ceci en contradiction avec les dispositions des articles L. 441-2 et R. 441-9 du code de l'action sociale et des familles ; de plus, l'injonction a été suivie d'effet en ce que dès le 8 août 2014, elle y a répondu ; […]
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[…] — lors de la séance du 9 novembre 2012, la commission consultative de retrait n'était pas composée en nombre égal de membres représentant chacun des corps énumérés à l'article R. 441-12 du code de l'action sociale et des familles ; en outre, la personne qui a assurée la présidence de cette commission n'est pas identifiée, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle était habilitée à assurer cette présidence sur le fondement des dispositions de l'article R. 441-13 du code de l'action sociale et des familles ; la décision attaquée a été ainsi rendue à l'issue d'une procédure irrégulière ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 7 mars 2017, n° 1501367 , 1502238 , 1602638
[…] - le département ne lui a pas, au préalable, adressé d'injonction en méconnaissance des articles L. 441-2 et R. 441-9 du code de l'action sociale et des familles ; elle n'a donc pas disposé d'un délai de trois mois pour se mettre en règle et d'un délai supplémentaire pour organiser sa défense ;
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12PA03273 Mme Y X c/ […] Audience du 9 septembre 2013 Lecture du 23 septembre 2013 CONCLUSIONS de M. […] Elle bénéficiera, à compter du 31 mars 2004, d'un contrat à durée indéterminée pour accomplir cette activité. […] B - Mme X soutient encore que le centre hospitalier n'aurait pas respecté la procédure de retrait d'agrément prévue par les dispositions des articles L. 441-2, R. 441-9 et R. 441-11 du code de l'action sociale et des familles. […]
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