Article R441-10 du Code de l'action sociale et des familles

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, […] l'agrément est retiré après avis de la commission consultative. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 441-1 du même code : Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R.441-10 du même code : « En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'accueillant familial doit notifier sa nouvelle adresse au président du conseil général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]

[…] que l'acte attaqué vise les articles L. 441-1 à L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les articles R. 441-1 à R. 441-10 du même code ; qu'il relève par ailleurs « que l'accueil proposé par M me X ne permet pas de garantir la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies », eu égard au non-respect de leurs besoins, de leur intégrité, de l'attitude infantilisante dont M me X fait preuve à leur égard, du non-respect de leurs capacités et de leurs souhaits, ainsi que des restrictions et punitions qu'elle leur inflige ; qu'il suit de là qu'en énonçant ces éléments, l'auteur de la décision de retrait l'a, contrairement à ce que soutient le requérante, suffisamment motivée ;