Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004 - art. 1 () JORF 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Trois décrets relatifs aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées ont été pris en application des articles L. 442-1 à L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles. […] en application de l'article L. 442-1. […] Il répond au caractère national donné à l'agrément prévu à l'article L. 441-1. […] les articles R. 441-1 à R. 441-15 du code de l'action sociale et des familles fixent les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément […] L'article R. 442-1 précise par ailleurs le tribunal compétent en cas de litiges relatifs au contrat. La note d'information DGAS/2C/2005/n° 283 du 15 juin 2003 commente et éclaire les dispositions législatives et réglementaires précitées. […]
Lire la suite…[…] de modernisation sociale du 17 janvier 2002. […] après avis des représentants des conseils généraux. […] Il répond au caractère national donné à l'agrément prévu à l'article L. 441 -1. […] les articles R. 441 -1 à R. 441-15 du code de l'action sociale et des familles fixent les modalités et 1er délai d'instruction de la demande d'agrément, […] la durée pour laquelle ledit agrément est accordé et renouvelé ainsi que 1er délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou retrait. L'article R […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] le cas échéant, l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant son logement ou d'une procédure engagée à cet effet. La réception de ce dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception par le secrétariat de la commission, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18. » ; qu'aux termes de l'article R.441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a
[…] sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ». Aux termes de l'article R. 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. […] La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, […]
[…] Vu, enregistrée le 15 février 2012, la requête présentée par M me Y X, […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, […] s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 441-15 : « Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, […]
[…] 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002. […] après avis des représentants des conseils généraux. […] Il répond au caractère national donné à l'agrément prévu à l'article L. 441 -1. […] les articles R. 441 -1 à R. 441-15 du code de l'action sociale et des familles fixent les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, […] la durée pour laquelle ledit agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou retrait. L'article R […]
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