Entrée en vigueur le 8 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-928 du 3 août 2010 - art. 2
Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1.
Le contrat d'accueil passé entre la personne accueillie à titre onéreux, l'accueillant familial et, le cas échéant, l'employeur est conforme au modèle de contrat type mentionné au troisième alinéa de l'article L. 444-3 du présent code et publié à l'annexe 3-8-2.
Le dispositif d'accueil à domicile de personnes âgées ou handicapées adultes par des particuliers et à titre onéreux, inscrit dans le code de l'action sociale et des familles, titre IV du livre IV, articles L. 441-1 à L. 444-9 et articles R. 441-1 à D. 442-2, apporte des garanties tant aux personnes accueillies qu'aux accueillants familiaux, en fixant les conditions de l'accueil ainsi que les droits et obligations des parties. […] D. 442-3 prévoyant les modalités spécifiques de règlement applicables pendant l'absence de l'accueillant familial selon que la personne accueillie reste ou non à son domicile et solutions de remplacement envisagées à la signature du contrat. […] Plus récemment, […]
Lire la suite…Le dispositif d'accueil à domicile de personnes âgées ou handicapées adultes par des particuliers et à titre onéreux, inscrit dans le code de l'action sociale et des familles, titre IV du livre IV, articles L. 441-1 à L. 444-9 et articles R. 441-1 à D. 442-2, apporte des garanties tant aux personnes accueillies qu'aux accueillants familiaux, en fixant les conditions de l'accueil ainsi que les droits et obligations des parties. […] D. 442-3 prévoyant les modalités spécifiques de règlement applicables pendant l'absence de l'accueillant familial selon que la personne accueillie reste ou non à son domicile et solutions de remplacement envisagées à la signature du contrat. […] Plus récemment, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, […] en proposant notamment, dans le contrat mentionné à l'article L. 442-1, […] une indemnité en cas de sujétions particulières ; 3° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie (…). […] qu'aux termes de l'article D. 442-3 du même code : « Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1. (…) » ; […] D E C I D E :
[…] – le code de l'action sociale et des familles ; […] – et les observations de M e D…, représentant le département de Saône-et-Loire. […] Aux termes de l'article D. 442-3 du même code : « Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1. (…) ». […]
[…] Madame X, adhérente à la Fédération Nationale des Aidants et des Accueillants Familiaux (FNAAF), a passé un contrat d'accueil familial avec chacune des personnes accueillies régi par les dispositions de l'article L.442-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article D.442-1. […] Elle a passé un contrat d'accueil familial avec chacune des personnes accueillies régi par les dispositions de l'article L.442-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article D.442-3 du code de l'action sociale et des familles. […] L'annexe 3-8-1 à L.442-1 du code de l'action sociale et des familles […] A-M D-E M. […]
Le dispositif d'accueil à domicile de personnes âgées ou handicapées adultes par des particuliers et à titre onéreux, inscrit dans le code de l'action sociale et des familles, titre IV du livre IV, articles L. 441-1 à L. 444-9 et articles R. 441-1 à D. 442-2, apporte des garanties tant aux personnes accueillies qu'aux accueillants familiaux, en fixant les conditions de l'accueil ainsi que les droits et obligations des parties. […] D. 442-3 prévoyant les modalités spécifiques de règlement applicables pendant l'absence de l'accueillant familial selon que la personne accueillie reste ou non à son domicile et solutions de remplacement envisagées à la signature du contrat. […] Plus récemment, […]
Lire la suite…