Article D442-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article D442-2Article D442-4
Entrée en vigueur le 8 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-928 du 3 août 2010 - art. 2

Commentaires • 5

1. Politique Sociale - Handicapés Et Personnes Âgées - Accueillants Familiaux. Statut
Mme Lamour Marguerite · Questions parlementaires · 20 novembre 2007

Le dispositif d'accueil à domicile de personnes âgées ou handicapées adultes par des particuliers et à titre onéreux, inscrit dans le code de l'action sociale et des familles, titre IV du livre IV, articles L. 441-1 à L. 444-9 et articles R. 441-1 à D. 442-2, apporte des garanties tant aux personnes accueillies qu'aux accueillants familiaux, en fixant les conditions de l'accueil ainsi que les droits et obligations des parties. […] D. 442-3 prévoyant les modalités spécifiques de règlement applicables pendant l'absence de l'accueillant familial selon que la personne accueillie reste ou non à son domicile et solutions de remplacement envisagées à la signature du contrat. […] Plus récemment, […]

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2. Politique Sociale - Handicapés Et Personnes Âgées - Accueillants Familiaux. Statut
Mme Batho Delphine · Questions parlementaires · 20 novembre 2007

Le dispositif d'accueil à domicile de personnes âgées ou handicapées adultes par des particuliers et à titre onéreux, inscrit dans le code de l'action sociale et des familles, titre IV du livre IV, articles L. 441-1 à L. 444-9 et articles R. 441-1 à D. 442-2, apporte des garanties tant aux personnes accueillies qu'aux accueillants familiaux, en fixant les conditions de l'accueil ainsi que les droits et obligations des parties. […] D. 442-3 prévoyant les modalités spécifiques de règlement applicables pendant l'absence de l'accueillant familial selon que la personne accueillie reste ou non à son domicile et solutions de remplacement envisagées à la signature du contrat. […] Plus récemment, […]

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3. Politique Sociale - Handicapés Et Personnes Âgées - Accueillants Familiaux. Statut
M. Muselier Renaud · Questions parlementaires · 14 août 2007

Le dispositif d'accueil à domicile de personnes âgées ou handicapées adultes par des particuliers et à titre onéreux, inscrit dans le code de l'action sociale et des familles, titre IV du livre IV, articles L. 441-1 à L. 444-9 et articles R. 441-1 à D. 442-2, apporte des garanties tant aux personnes accueillies qu'aux accueillants familiaux, en fixant les conditions de l'accueil ainsi que les droits et obligations des parties. […] D. 442-3 prévoyant les modalités spécifiques de règlement applicables pendant l'absence de l'accueillant familial selon que la personne accueillie reste ou non à son domicile et solutions de remplacement envisagées à la signature du contrat. […] Plus récemment, […]

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2012, n° 1100216Annulation

[…] 3° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie (…). […] qu'aux termes de l'article D. 442-3 du même code : « Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1. (…) » ; […] il ressort que M me D assurait bien le relais pendant la période en cause ; […] le président du conseil général de l'Isère ne pouvait légalement se fonder sur l'absence d'une personne assurant le remplacement et a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles précitées ;

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2. CAA de LYON, 6ème chambre, 2 avril 2020, 18LY01681, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En jugeant que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 441-11 du code de l'action sociale et des familles, « l'accueillant familial a été convoqué un mois au moins avant la date de la réunion » de la commission consultative de retrait, le tribunal administratif qui, eu égard à la teneur des écritures qui lui étaient soumises, […] Aux termes de l'article D. 442-3 du même code : « Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1. (…) ».

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3. Cour d'appel de Bordeaux, 8 avril 2014, n° 12/05906Infirmation partielle

[…] Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie D-E. […] Madame X, adhérente à la Fédération Nationale des Aidants et des Accueillants Familiaux (FNAAF), a passé un contrat d'accueil familial avec chacune des personnes accueillies régi par les dispositions de l'article L.442-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article D.442-1. […] Elle a passé un contrat d'accueil familial avec chacune des personnes accueillies régi par les dispositions de l'article L.442-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article D.442-3 du code de l'action sociale et des familles. […] L'annexe 3-8-1 à L.442-1 du code de l'action sociale et des familles

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Document parlementaire • 0

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