Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 1 : Etablissements de formation
Article D451-5 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 - art. 2 () JORF 7 mai 2005
Il doit également justifier des moyens nécessaires à la mise en oeuvre effective du projet pour lequel l'agrément est demandé ; notamment d'une capacité d'accueil suffisante.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 451-4-3, l'agrément est accordé par le président du conseil régional au moins pour la durée de la formation préparant à ce diplôme.
Les conditions minimales d'agrément mentionnées au présent article sont applicables aux départements exerçant, par délégation de la région, la compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales initiales.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles : « La région définit et met en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. […] La région participe également, dans des conditions définies par une délibération du conseil régional, à leurs dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 451-5 du même code : « Pour pouvoir bénéficier de l'agrément de la région en vue du financement nécessaire à la mise en œuvre d'une formation initiale préparant à un diplôme délivré par l'Etat mentionné à l'article L. 451-1, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles : « La région définit et met en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. […] La région participe également, dans des conditions définies par une délibération du conseil régional, à leurs dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 451-5 du même code : « Pour pouvoir bénéficier de l'agrément de la région en vue du financement nécessaire à la mise en œuvre d'une formation initiale préparant à un diplôme délivré par l'Etat mentionné à l'article L. 451-1, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2014, n° 1309732
[…] Considérant que si l'agrément prévu par l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles n'est pas délivré de plein droit aux établissements dispensant des formations sociales initiales remplissant les conditions prévues par l'article D. 451-5 du code de l'action sociale et des familles, qui constituent, selon ses termes mêmes, des « conditions minimales d'agrément », […]
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La décision du 4 juin 2012 ne peut donc avoir un caractère de décision purement confirmative de celle du 17 avril (cf en ce sens : CE Assemblée, 1985-05-31, Ville de Moissac, 42659, au Recueil sur d'autres points, et, pour le principe, sur la condition du caractère définitif du premier acte pour que le second puisse être regardé comme purement confirmatif et alors non susceptible de recours : CE 1968-07-13, Union syndicale de l'aviation civile (C.G.T.), 69782, A). […] La région admet que l'association Initiatives remplissait les conditions minimales d'agrément fixées par les articles R. 451-2 à R. 451-4 et D. 451-5 du code de l'action sociale et des familles. […]
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