Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-1190 du 27 août 2022 - art. 1
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour orienter, élaborer et conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire.
[…] — une écoute et une ' tentative de recherche de solution' insuffisantes suite à l'hospitalisation en urgence de l'encadrant du séjour à [Localité 4] plage durant la semaine du 4 au 11 juillet 2015 […] Selon l'article D451-11 du code de l'action sociale et des familles, […] — que les relations entre Mme [S] [P] et l'équipe éducative se sont rapidement dégradées et qu'elle a pris très au sérieux les remontées d'informations émanant notamment du médecin de travail, de M. [D], délégué du personnel, et du Conseil départemental du Cantal, ce d'autant que ' la crédibilité du travail de l'établissement [était] sérieusement entamée'
[…] enseignement théorique et une formation pratique dispensée au cours de stages. / Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451 -1. () ». […] Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale doit être écarté. […] D É C I D […]
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-11 du code de l'action sociale et des familles : « Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, […] que l'article D.451-12 du même code énonce que : « Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, […] D E C I D E :
Article D676-1 Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et au diplôme d'Etat de moniteur éducateur, délivrés par les recteurs de région académique sont respectivement fixées par les articles D. 451-41, D. 451-52, D. 451-57-1 et D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles. […] Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, […] sont respectivement fixées par les articles R. 451-20 à R. 451-28, […] sont fixées par les articles D. 451-11 à D. 451-16 du même code.
Lire la suite…