Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes du travail social / Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement / Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
Article D451-13 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-577 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 21 avril 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1.
La durée et le contenu de leur formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission, organisées par les établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement d'admission.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 19 octobre 2023, n° 2102607
[…] Aux termes de l'article D. 451-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire. ». […] Aux termes de l'article D. 451-13 du même code, […]
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